Conditions générales de services (Professionnel)

HORKLÉ est conçu comme une plateforme mobile de mise en relation à la demande entre des clients particuliers et des professionnels indépendants de l’automobile, de la moto et/ou du remorquage.

La plateforme HORKLÉ se limite à orchestrer le parcours numérique des utilisateurs (compte, véhicule, géolocalisation, matching, proposition de mission, suivi, paiement, facturation technique, litiges et notation).

HORKLÉ exploite en effet un service d’intermédiation en ligne permettant à un Client de rechercher et de conclure, via l’application, un contrat de prestation mécanique avec un Professionnel indépendant.

HORKLÉ n’exécute pas la prestation mécanique, ne fournit pas les pièces et n’est ni employeur, ni donneur d’ordres hiérarchiques, ni garage réparateur.

Les présentes Conditions Générales de Services (Pro) régissent donc la mise en relation du Professionnel avec un Client via les services numériques HORKLÉ.

• Être régulièrement immatriculé et autorisé à exercer l’activité proposée.
• Fournir identité, SIRET/SIREN, coordonnées, compte de paiement, justificatifs d’assurance, permis/habilitations et éléments de compétence nécessaires.
• Maintenir ces informations à jour et informer HORKLÉ de toute suspension, expiration ou perte d’habilitation.
• Une entreprise employant plusieurs mécaniciens doit identifier individuellement chaque intervenant et ses habilitations.

• Le Professionnel choisit librement quand activer ou désactiver son statut « Disponible » et peut rester hors ligne aussi longtemps qu’il le souhaite.
• Il choisit sa zone d’intervention et les catégories de prestations pour lesquelles il souhaite être proposé, sous réserve de ses compétences.
• Il peut utiliser des plateformes concurrentes, travailler pour sa clientèle propre, exercer d’autres activités et organiser son entreprise librement.
• Aucun minimum de chiffre d’affaires, nombre de missions, taux d’acceptation, nombre d’heures ou jours de connexion n’est imposé.
• Le Professionnel choisit ses méthodes de travail et son organisation technique, sous réserve du périmètre accepté, des règles légales, des normes de sécurité et de l’obligation de résultat/moyens applicable au contrat de prestations mécaniques établi avec le Client via la plateforme numérique HORKLÉ.

Le refus, l’absence de réponse ou l’expiration d’une proposition n’entraîne aucune pénalité, aucun « strike », aucune suspension, aucune réduction de rémunération et aucun abaissement de classement destiné à punir ce choix.

• HORKLÉ poursuit le matching vers d’autres professionnels.
• Le Professionnel n’a pas à justifier un refus.
• Un mécanisme technique de retrait d’une proposition expirée est admis uniquement pour libérer la mission, sans conséquence défavorable sur le compte du Professionnel.

• L’acceptation forme un engagement commercial envers le Client pour la mission décrite.
• Le Professionnel se rend au Point Véhicule et exécute la prestation conformément au contrat de prestation mécanique, à la loi, à la sécurité et aux règles de l’art.
• Il conserve le droit de refuser d’effectuer une opération devenue dangereuse, illégale, hors compétence ou matériellement impossible.
• Toute modification de prix ou périmètre doit repasser par l’Application et être acceptée par le Client.
• Le Professionnel ne sollicite pas un supplément en espèces ou hors application pour contourner les conditions de la mission.

• Afin d’harmoniser et proposer des tarifs cohérents avec les prestations réalisées, les prix pratiqués par les professionnels et proposés au Client font l’objet d’une grille tarifaire révisable en fonction du marché et d’un cahier des charges techniques disponibles et établies par la Plateforme HORKLÉ.
• Les prix pratiqués sur le marché servent de référence pour construire et réviser la grille tarifaire HORKLÉ. Toutefois, ces prix peuvent tenir compte des spécificités des territoires sur lesquels les prestations doivent être réalisées.
• Le prix de la mission et la rémunération du Professionnel après commission est affiché sur la plateforme HORKLÉ afin de permettre au professionnel d’accepter ou de refuser la mission et le prix de référence indiqué.
• HORKLÉ perçoit une commission de 20 % TTC de la prestation du Professionnel (TVA applicable pour les professionnels qui y sont assujettis)
• Aucune modification rétroactive du prix TTC, HT et/ou net d’une mission acceptée ne peut intervenir sans fondement prévu, erreur manifeste vérifiable ou modification acceptée par les parties.

• Les paiements sont traités par un PSP habilité selon la configuration de la plateforme.
• Le reversement standard est hebdomadaire, notamment le lundi, sous réserve des délais du PSP.
• Un litige sur une mission ne gèle pas les gains. Les remboursements et/ou les régularisations suite à des litiges signalés font l’objet d’un traitement indépendant au reversement hebdomadaire dû au Professionnel.

• Le Professionnel mandate HORKLÉ pour établir matériellement en son nom et pour son compte les factures de prestation destinées aux Clients, conformément aux règles fiscales.
• Le mandat est exprès, accepté séparément et peut prévoir les modalités de contestation/correction.
• Le Professionnel demeure responsable des informations fiscales qu’il transmet et conserve l’obligation de contrôler les factures émises pour son compte.
• HORKLÉ émet sa propre facture de commission au Professionnel.
• La compensation entre le montant de la prestation et la commission n’efface pas les obligations documentaires.

HORKLÉ ne réalise aucune collecte de localisation du Professionnel lorsqu’il n’offre pas ou n’exécute pas de travail.

• Les principaux paramètres sont décrits de façon intelligible : compatibilité/habilitation, disponibilité déclarée, zone, proximité, ETA, et indicateurs de qualité contextualisés.
• Le refus ou l’absence de réponse ne constitue pas un indicateur négatif de classement.
• Les modifications importantes des paramètres de classement font l’objet d’une information conforme au règlement P2B.
• HORKLÉ n’accorde pas de préférence cachée contre rémunération sans l’indiquer conformément au droit applicable.

1. Enregistrement du motif et des faits objectifs.

2. Relance du matching pour protéger le Client.

3. Aucune conséquence si motif légitime ou incident isolé.

4. En cas de répétition inexpliquée : invitation du Professionnel à présenter ses observations.

• La directive (UE) 2024/2831 établit des règles minimales visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à protéger les données à caractère personnel des personnes exécutant un tel travail dans l’Union européenne (UE). Elle vise à garantir la détermination du statut professionnel correct, à réglementer l’utilisation des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision, et à accroître la transparence du travail via une plateforme, y compris dans les situations transnationales.
• Cette directive prévoit explicitement un contrôle humain des décisions prises sur une plateforme numérique dont la plateforme HORKLÉ.
• Aucune décision de restriction, suspension ou résiliation fondée exclusivement sur un algorithme n’est prise à l’encontre d’un Professionnel.
• En cas d’annulation de plusieurs missions après acceptation, le compte du Professionnel peut être désactivé.
• Le Professionnel est invité à éclairer la personne décisionnaire sur les motifs de ces annulations répétées.
• En cas de désactivation du compte du Professionnel, ce dernier reçoit un rapport sur support durable dans un délai raisonnable comportant les preuves, le motif juridique/contractuel, la personne décisionnaire, la date et la durée de recours.
• Un canal de contestation permet un réexamen par une personne ayant l’autorité de modifier la décision. HORKLÉ est tenu de répondre de manière motivée.
• La suspension du compte du Professionnel ne peut être analysé comme une sanction disciplinaire. Les professionnels sont indépendants. Cependant, cette procédure de décision humaine est nécessaire afin de s’assurer du bon fonctionnement technique de l'application (plateforme) HORKLÉ.

• Le Professionnel reçoit une information claire sur les systèmes automatisés qui influencent l’accès aux missions, le classement, le prix/net ou les mesures de compte.
• HORKLÉ ne traite pas de données privées ou de localisation hors période où le Professionnel offre/exécute une mission.
• Une AIPD couvre le matching, la géolocalisation, la notation et les décisions de compte.
• Les données d’activité personnelles doivent être accessibles au Professionnel dans les limites prévues par la loi.

Les exigences suivantes sont des conditions contractuelles d’accès et de sécurité, non un règlement disciplinaire :

• identité vérifiable de l’intervenant ;
• assurance en vigueur ;
• habilitations adaptées ;
• respect des lois et règles de sécurité ;
• absence de fraude, falsification, violence, harcèlement ou discrimination ;
• respect de la confidentialité et des données Client ;
• facturation et paiements conformes ;
• information honnête sur l’impossibilité ou l’extension de la prestation.

• HORKLÉ n’est pas une société de vente de pièces détachées. Aucune pièce n’est fournie pour la réalisation d’une prestation mécanique.
• L’achat des pièces est effectué directement par le Client, sous sa pleine responsabilité.
• Par conséquent, sur la plateforme HORKLÉ, le Professionnel fournit uniquement une prestation de « main d’œuvre » qui peut aboutir à un diagnostic nécessitant l’achat de pièces par le Client. Ce diagnostic doit être différencié de la prestation de diagnostic réél commandée par le Client.
• Le Client est libre d’acheter les pièces identifiées auprès du vendeur de son choix, (par exemple Autodoc ou Oscaro), avant de commander l’intervention de pose via l’application. • Ni HORKLÉ, ni le Professionnel ne peuvent être tenus responsable de la qualité de la pièce achetée par le Client et utilisée dans le cadre de la prestation mécanique commandée sur la plateforme. Seul le vendeur des pièces est garant de la pièce qu’il a vendue.
• Le Professionnel engage sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de sa prestation mécanique.
• Le Professionnel s’interdit d’utiliser les données personnelles du Client et/ou de proposer à ce Client une prestation mécanique à l’insu de la Plateforme HORKLÉ.

Pendant l’exécution de la prestation mécanique, le Professionnel devient le gardien juridique du véhicule du Client uniquement si le Client s’absente pendant la mission. Si tel est le cas, le Client et le Professionnel listent les objets présents dans l'habitacle.

Les litiges relatifs à la remise des clés, au contrôle du véhicule, aux essais et/ou à la restitution relèvent de la responsabilité du Professionnel et de son ou ses assurance(s).

Un compte rendu d'intervention horodaté est établi avec des photos à l’appui (avant/après). Pour éviter toutes difficultés juridiques, les réserves du Client et la validation de la prestation doivent être indiquées dans l'application.

• Le Professionnel reste responsable de ses déclarations fiscales et sociales.
• HORKLÉ collecte les informations nécessaires aux obligations DPI-DAC7 lorsque le dispositif s’applique et transmet les informations requises à l’administration.
• HORKLÉ adresse au Professionnel le récapitulatif annuel requis par le dispositif applicable.

La plateforme peut suspendre l’éligibilité à une catégorie de Professionnel (exemple : Remorqueur sous agrément) lorsque l’assurance légalement/contractuellement obligatoire a expiré. Il s’agit d’une condition d’éligibilité, non d’une sanction disciplinaire.

• Le Professionnel peut cesser d’utiliser HORKLÉ et fermer son compte sous réserve des missions/litiges en cours et obligations légales de conservation.
• Les modifications des CGS Professionnels respectent les règles de préavis P2B applicables.
• HORKLÉ décrit précisément les motifs de restriction, suspension et résiliation.

• Le référencement du Professionnel via la plateforme HORKLÉ vaut acceptation des présentes conditions générales de service et de tout document juridique publié sur la plateforme HORKLÉ.

• Droit français.
• Les mécanismes P2B et les procédures amiables applicables sont préservés.
• La clause attributive de juridiction éventuelle doit être vérifiée au regard du statut du Professionnel et des règles impératives.